Exemple

L'accident du travail peut entraîner la perte d'un être cher ou sa mutilation définitive ou temporaire. Mais ce n'est jamais une fatalité. Il y a toujours un responsable en la personne du chef d'entreprise. Parfois, celui-ci a été tellement négligeant que la Sécurité sociale peut vous verser une indemnisation complémentaire pour faute inexcusable. Mais suivez le dossier de près.

Ce que dit la loi

Selon les articles L. 452-1 et suivants du Code de Sécurité sociale, si un accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

Exigez plus : selon l'article L. 452-3 du Code de Sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander à l'employeur, devant la juridiction de Sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite