Exemple

Après avoir signé une promesse de vente pour l'achat d'un terrain, vous avez découvert que ce terrain était grevé de servitudes, ce qui rend plus difficile la construction de la maison que vous avez choisie. Vous avez demandé au notaire de vous rembourser votre acompte, mais il fait la sourde oreille. Vous saisissez la Chambre des notaires.

Ce que dit la loi

Le notaire est un professionnel incontournable. Dans de nombreux cas (achats et ventes de biens immobiliers, successions importantes, ventes de fonds de commerce…), son intervention est obligatoire. C'est un officier ministériel. Il ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

N'exprimez pas de critique ou de jugement sur le notaire en cause. Contentez-vous d'expliquer clairement les faits, ce qui vous oppose, et concluez en précisant au président de la Chambre ce que vous attendez de lui. Après enquête, le président de la Chambre vous donnera sa réponse. Si vous n'obtenez pas gain de cause, il ne vous reste alors qu'à assigner ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Zoubida Azzouz

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