Exemple

Lettre de demande de réintégration. Vous travaillez dans une entreprise de plus de 50 salariés et votre employeur procède à des licenciements économiques en mettant en œuvre un plan social dont les mesures de reclassement vous semblent insuffisantes. Après avoir obtenu l’annulation de ce plan, vous pouvez estimer que votre licenciement est nul. Exigez immédiatement votre réintégration dans l’entreprise.

Ce que dit la loi

Selon l’article L.321-4-1 du Code du travail, l’employeur doit obligatoirement établir et mettre en œuvre un plan social, afin de limiter le nombre de licenciements et faciliter le reclassement du personnel, ... la suite

Notre conseil

Si le comité d’entreprise ou le syndicat n’ont pas demandé au tribunal de grande instance l’annulation du plan social, rien ne vous empêche à titre individuel de saisir le conseil de prud’hommes. Celui-ci est compétent pour examiner les mesures de reclassement qu’il contient et, le cas échéant, estimer qu’elles sont insuffisantes (Cour d’appel de Lyon, 14 nov. 1997, SA Jeumont Schneider ... la suite