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Accueil > Droit du travail Salarié > Salaire > Réclamation > Lettre demandant un rappel de salaire dans le cadre d'une rupture de CDD injustifiée
Lettre   Droit du travail Salarié
Salaire
Lettre demandant un rappel de salaire dans le cadre d'une rupture de CDD injustifiée


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Exemple
L'employeur ne peut mettre fin à un contrat de travail à durée déterminée avant son terme que dans certains cas précis prévus par la loi. Si votre employeur vous met à la porte en dehors de ces cas, réclamez-lui les salaires qu'il aurait dû vous verser jusqu'à la fin du contrat.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute ... la suite
Notre conseil
Faites bien attention au motif invoqué par votre employeur pour justifier la rupture anticipée de votre contrat. Ainsi, l'insuffisance professionnelle ne saurait être assimilée ni à une faute grave, ni à un cas de force majeure (Cour de cassation, chambre sociale, 2 mai 1990). ... la suite
 


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