Exemple

L'employeur ne peut mettre fin à un contrat de travail à durée déterminée avant son terme que dans certains cas précis prévus par la loi. Si votre employeur vous met à la porte en dehors de ces cas, réclamez-lui les salaires qu'il aurait dû vous verser jusqu'à la fin du contrat.

Ce que dit la loi

Selon l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

Faites bien attention au motif invoqué par votre employeur pour justifier la rupture anticipée de votre contrat. Ainsi, l'insuffisance professionnelle ne saurait être assimilée ni à une faute grave, ni à un cas de force majeure (Cour de cassation, chambre sociale, 2 mai 1990). ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite