Exemple

Voilà plusieurs jours que votre salaire aurait dû vous être versé et vous ne l'avez toujours pas perçu. Afin de préserver votre pouvoir d'achat, adressez une lettre de sommation à votre employeur en exigeant le paiement d'intérêts de retard.

Ce que dit la loi

Selon l'article 1146 du Code civil, les dommages et intérêts sont dus lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

Si, malgré votre lettre, votre employeur persiste dans son attitude, saisissez le Conseil de prud'hommes selon la procédure de référé en demandant des dommages et intérêts supplémentaires et, le cas échéant, le paiement des salaires restant impayés. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite