Exemple
Vous avez reçu un chèque sans provision. Muni du certificat de non-paiement délivré par votre banque, vous demandez à l’huissier de justice de procéder au recouvrement forcé du montant du chèque.
Ce que dit la loi
L’article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991, énonce que passé un délai de trente jours, la victime d’un chèque sans provision peut ... la suite
Notre conseil
Dès que vous êtes en possession du certificat de non-paiement, alertez rapidement un huissier de justice pour qu’il contraigne le mauvais payeur à régulariser le chèque sans provision. Les frais de recouvrement sont entièrement à la charge de celui qui a donné le chèque sans provision. ... la suite
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