Exemple

Vous êtes malade ou accidenté et votre arrêt de travail doit être prolongé. Convoqué au contrôle médical de votre caisse de Sécurité sociale, celui-ci estime que vous êtes guéri et que vous ne pouvez plus percevoir d'indemnités journalières. Vous réagissez et exigez une expertise médicale.

Ce que dit la loi

Selon les articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de Sécurité sociale, les contestations relatives à l'état du malade ou de la victime donnent lieu à une procédure d'expertise médicale. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

Ne vous trompez pas de procédure : les contestations relatives à l'état ou au degré d'invalidité en cas de maladie ou d'accident non professionnel, ou celles relatives à l'incapacité permanente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, relèvent du contentieux technique de la Sécurité sociale auprès duquel vous devez directement déposer vos recours. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite