Exemple

Votre ami Gérard à qui vous aviez prêté votre véhicule a sans doute oublié les limitations de vitesse. Mais pas le radar qui a “ flashé ” votre auto bien au-delà des limites autorisées. Et comme vous êtes le propriétaire, on vous réclame le paiement de l’amende. Vous répondez que vous n’y êtes pour rien…. Mais il faut le prouver.

Ce que dit la loi

Selon l’article L. 121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

Vous ne serez pas exonéré sur la foi de vos seules déclaration. Il faut donc joindre à votre contestation de l’amende des témoignages de personnes qui peuvent attester qu’elles étaient avec vous lors de la commission de l’infraction (par exemple votre employeur). Sinon, vous devrez passer à la caisse. Si votre ami est bien élevé, il vous remboursera… s’il est solvable ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite