Exemple
Si vous avez été victime d'une agression ou d'un accident de la circulation en tant que conducteur, vous pouvez demander à l'État réparation de votre préjudice corporel ou matériel dès lors que vous jugez votre indemnisation insuffisante, ou si l'auteur de l'infraction est inconnu ou insolvable.
Ce que dit la loi
L'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit que quiconque ayant subi un préjudice peut obtenir de l'État la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.
Toutefois, ... la suite
Notre conseil
Vous devez fournir à l'appui de votre demande le maximum de papiers justificatifs et notamment le procès-verbal de police, les certificats médicaux, l'identité de l'agresseur s'il est connu. ... la suite
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Lettres de plainte
Carte Postale
FAX