Exemple

Un élu du personnel a commis une faute d’une telle gravité que vous estimez devoir vous en séparer. S’agissant d’un salarié protégé, vous devez obtenir au préalable de l’inspecteur du travail une autorisation de licenciement.

Ce que dit la loi

Lorsque l’employeur entend licencier un représentant du personnel, il doit obtenir au préalable une autorisation de l’inspecteur du travail. Avant de faire cette demande, il doit : - convoquer l'intéressé à un ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

En cas de faute grave, vous pouvez prononcer la mise à pied immédiate du salarié en attendant la décision définitive de l'inspecteur. Mais dans ce cas, engagez rapidement la procédure de licenciement. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite