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Accueil > Droit du travail Salarié > Chômage > ASSEDIC > Lettre demandant à L'ANPE un réexamen de votre radiation à l'assurance chômage
Lettre   Droit du travail Salarié
Chômage
Lettre demandant à L'ANPE un réexamen de votre radiation à l'assurance chômage


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Exemple
La chasse aux faux chômeurs est ouverte. Mais vous avez trinqué à la place d’un "tire au flanc". Vous êtes radié alors que vous recherchez activement un emploi. Vous formez un recours gracieux contre cette décision et demandez la levée de cette sanction injustifiée.
Ce que dit la loi
L’article L . 351-17 du Code du travail prévoit qu’un demandeur d’emploi peut être exclu du droit aux allocations lorsque, sans motif légitime, il refuse une proposition d’emploi, de suivre une ... la suite
Notre conseil
La personne concernée peut demander à être entendue par la commission et se faire assister par une personne de son choix. Ne vous privez pas de cette possibilité. ... la suite
 


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