Exemple

Si vous êtes délégué du personnel, syndiqué ou non, et si votre employeur veut vous licencier pour un motif même sans rapport avec votre mandat, il doit obtenir une autorisation administrative de licenciement. À défaut, votre licenciement est nul et vous pouvez exiger la réintégration dans votre emploi et/ou une indemnisation.

Ce que dit la loi

Tous les représentants du personnel (délégués du personnel, membres des comités d’entreprise, des CHSCT, délégués syndicaux, conseillers prud’hommes, etc.) ne peuvent pas être licenciés sans une autorisation préalable de l’Inspection ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Si vous avez demandé à votre employeur la réintégration dans votre emploi ou dans un emploi équivalent et si vous vous heurtez à un refus, saisissez le conseil de prud’hommes selon la procédure de référé et exigez votre réintégration sous astreinte (environ 760 euros par jour de retard pour que votre employeur ait intérêt à vous réintégrer plutôt ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite