Exemple

Vous avez eu un accident du travail ou du trajet. C'est à votre employeur de le déclarer à la Sécurité sociale. S'il ne le fait pas, vous avez deux ans pour le faire.

Ce que dit la loi

Les articles L. 441-2 et R. 441-3 du Code de Sécurité sociale imposent à l'employeur, ou à l'un de ses substitués dans la direction, de déclarer tout accident du travail ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Pour soutenir votre déclaration à propos des circonstances de l'accident, demandez, dans la mesure du possible, à des collègues de travail de relater par écrit les faits auxquels ils ont assisté. La caisse de Sécurité sociale refuserait plus facilement le caractère d'accident du travail à une déclaration qui ne serait étayée par aucun témoignage. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite