Lettre de saisine de la commission de recours amiable après un contrôle URSSAF

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	Exemple L’URSSAF a contrôlé votre entreprise et vous a notifié un redressement. Elle vous met maintenant en demeure de payer les sommes qu’elle vous réclame. Comme vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous soumettez le différend à la commission de recours amiable. Ce que dit la loi En cas de litige avec l'U.R.S.S.A.F., vous ne pouvez pas saisir directement les tribunaux. Vous devez auparavant former un recours “ gracieux ” devant la commission de recours amiable (CRA) de ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite Notre conseil Votre entreprise peut solliciter un sursis à poursuites, c’est-à-dire un délai de paiement auprès du directeur de l'URSSAF, sous certaines conditions ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Auteur de cette lettre : Lettre de saisine de la commission de recours amiable après un contrôle URSSAF
*Zoubida Azzouz* Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce. - Voir la fiche de l'auteur -