Exemple
Si une personne vous a frappé volontairement, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République dans le but d'inciter l'État à poursuivre l'auteur de cette agression. Cette plainte peut être envoyée au procureur sous forme d'une lettre simple bénéficiant de la franchise postale.
Ce que dit la loi
Selon l'article 222-11 du Nouveau Code pénal, toute personne qui a volontairement commis des violences ou voies de fait ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de huit ... la suite
Notre conseil
Si le procureur de la République tarde à vous répondre, adressez-lui une seconde lettre afin de connaître l'état d'avancement de votre affaire. Cela aura pour effet d'interrompre le délai de prescription qui a continué à courir malgré le dépôt de votre plainte. ... la suite
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Lettres de plainte
Carte Postale
FAX