Exemple

Votre employeur a décidé de réduire la durée qui est prévue dans votre contrat de travail.
Vous lui écrivez afin de lui faire connaître votre refus.

Ce que dit la loi

La durée du travail, telle qu’elle est mentionnée au contrat de travail, constitue, en principe, un élément du contrat de travail, qui ne peut être modifié sans l’accord du ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

En cas de refus de votre part, l’employeur doit : soit maintenir les conditions antérieures, soit tirer les conséquences de votre refus en prenant l’initiative de la rupture. Jusqu’à votre licenciement, vous avez droit au maintien de votre salaire. Il faut noter que la loi prévoit l’hypothèse spécifique où la diminution du nombre d’heures stipulé au contrat de travail est ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite