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Accueil > Lettre gratuite > Recruter un salarié > Personnel de maison > Sanction personnel de maison > Lettre convoquant un salarié à un entretien préalable à une sanction
Lettre   Recruter un salarié
Personnel de maison
Lettre convoquant un salarié à un entretien préalable à une sanction




Exemple
Votre précieux vase de Chine n'a pas résisté au dernier passage de votre femme de ménage. Il a volé en éclat. Simple maladresse ou précipitation ? Dans un cas comme dans l'autre, vous estimez que cela mérite plus qu'un simple avertissement.
Ce que dit la loi
Dès lors qu'il envisage une sanction autre qu'un simple avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence du salarié dans l'entreprise, sur ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Attention au délai : la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc après le jour fixé pour l'entretien. S'il a lieu un lundi, vous ne pouvez la notifier par écrit que le mercredi. Par ailleurs, aucune sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 


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