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Accueil > Lettre gratuite > Gérer la rupture des contrats > Licenciement pour motif personnel > Convocation à un entretien préalable dans une entreprise sans représentant du personnel > Lettre convoquant un salaié à un entretien préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire
Lettre   Gérer la rupture des contrats
Licenciement pour motif personnel
Lettre convoquant un salaié à un entretien préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire




Exemple
L'irresponsabilité de votre nourrice ou de votre employé(e) de maison a dépassé les bornes. Ne pouvant plus avoir confiance et compte tenu de la gravité de la faute commise, vous décidez de vous en séparer rapidement.
Ce que dit la loi
Aux termes de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Si vous prononcez une mise à pied conservatoire, celle-ci doit être justifiée par l'existence d'une faute grave du salarié. Elle ne doit pas être suivie d'une reprise du travail avant le licenciement. Si c'était le cas, vous risqueriez d'être poursuivi en justice par votre salarié qui pourrait demander l'annulation de la sanction (et donc le paiement des salaires). En ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 


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