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Accueil > Lettre gratuite > Gérer la rupture des contrats > Licenciement pour motif personnel > Convocation à un entretien préalable dans une entreprise avec représentants du personnel > Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute avec représentants du personnel et mise à pied conservatoire
Lettre   Gérer la rupture des contrats
Licenciement pour motif personnel
Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute avec représentants du personnel et mise à pied conservatoire




Exemple
Vous souhaitez licencier votre salarié, qui a commis une faute. Pour se faire, vous devez le convoquer à un entretien préalable afin de l’informer de votre décision de le licencier pour faute. Vous avez souhaité en outre mettre en place une mise à pied conservatoire.
Ce que dit la loi
L’article L.122-14 du Code du travail prévoit que tout licenciement pour cause personnelle doit donner lieu à une convocation du salarié à un entretien préalable. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Respectez un délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre et l’entretien. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 


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