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Accueil > Lettre gratuite > Exercer son pouvoir de direction > Avertissements et sanctions > Sanctions > Convocation à un entretien préalable (sanction) en l’absence de représentant du personnel
Lettre   Exercer son pouvoir de direction
Avertissements et sanctions
Convocation à un entretien préalable (sanction) en l’absence de représentant du personnel




Exemple
Vous reprochez à votre salarié certains faits, et vous souhaitez lui infliger une sanction disciplinaire, vous devez le convoquer à un entretien préalable afin de l’en informer.
Ce que dit la loi
L’article L 122-41 du code du travail prévoit que lorsque vous envisagez de prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié, vous devez le convoquer à un entretien préalable. Au ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
N’oubliez pas de préciser la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 


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