Exemple

Vous souhaitez mettre fin à un contrat à durée déterminée.
Vous convoquez votre salarié à un entretien préalable.

Ce que dit la loi

La loi est claire (article L 122-3-8 du code du travail) : « sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Si vous rompez un contrat à durée déterminée de manière injustifiée, vous vous exposez à payer au salarié des dommages intérêts, une indemnité de fin de contrat, et une indemnité compensatrice de congés payés. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite