Exemple
Lettre type de contestation du solde de tout compte. Votre contrat de travail vient de prendre fin pour une raison quelconque (licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée, etc.). L'employeur vous remet alors un document appelé “ reçu pour solde de tout compte ” dans lequel vous reconnaissez avoir perçu toutes les sommes qui vous sont dues. Si vous êtes en désaccord avec le contenu de ce document, contestez-le rapidement et obligatoirement par écrit.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié et remis à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration du ... la suite
Notre conseil
Votre dénonciation doit être bien motivée. Vous avez donc intérêt à indiquer le plus précisément possible les droits revendiqués, en chiffrant et en motivant précisément chacun d'eux. Vous ne pouvez pas vous contenter d'affirmer qu'une somme supérieure vous est due. ... la suite
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