Exemple
Vous avez été informé de votre mutation et vous souhaitez vous y opposer.
Vous écrivez à votre employeur pour lui faire part de votre refus.
Ce que dit la loi
Ce que dit la loi : Si votre mutation implique d’autres responsabilités, l’employeur doit obtenir votre accord car il s’agit d’un élément essentiel de votre contrat de travail.
Si la mutation entraîne ... la suite
Notre conseil
Vérifiez bien que votre contrat ne contient pas de clause de mobilité. S’ il s’avérait que vous étiez soumis à une clause de mobilité vous ne pourriez pas refuser votre mutation sauf abus de votre employeur. ... la suite
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