Lettre de contestation de licenciement pour irrégularité dans la procédure : J’ai bien reçu votre courrier du … me notifiant mon licenciement pour les motifs suivants : … (reprendre les motifs tels qu’ils sont invoqués dans la lettre de licenciement). Cependant, je conteste cette décision pour irrégularité dans la procédure....
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Accueil > Lettre > Droit du travail Salarié > Licenciement > Contestation du motif de licenciement > Lettre de contestation de licenciement pour irrégularité dans la procédure
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Licenciement
Lettre de contestation de licenciement pour irrégularité dans la procédure


Exemple
Vous venez d’être licencié(e). Vous ne contestez pas les motifs de ce licenciement mais vous désirez obtenir une indemnité pour irrégularité de procédure.
Vous prévenez votre employeur de votre attention de contester le licenciement devant les tribunaux.
Ce que dit la loi
En cas d’irrégularité dans la procédure (délai, entretien préalable, forme de la notification), la loi prévoit une indemnisation qui varie selon l’ancienneté du salarié. (Article L 122-14-4 du code du ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté, vous n’aurez droit qu’à la réparation du préjudice subi (sauf si les règles relatives à l’assistance du salarié ne sont pas respectées auquel cas ce sont les règles relatives aux salariés qui ont plus de 2 ans d’ancienneté et qui sont dans une entreprise de plus de 10 salariés qui s’appliquent). Si vous avez ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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