Lettre
Contraventions - PV
Train, bus, métro ...
Lettre contestant une amende infligée par un agent de la SNCF
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Exemple
Vous n'avez pas été en mesure de présenter un billet valable dans le train, le bus ou le métro. Vous contestez l'amende qui vous a été infligée en arguant de votre bonne foi.
Ce que dit la loi
Un voyageur doit être en mesure de présenter un billet composté. A défaut, le contrôleur dresse un procès-verbal (amende) constatant que vous voyagez sans titre de transport valable.
Vous avez deux mois ... la suite
Notre conseil
Ne dénigrez jamais le personnel du transporteur même si vous trouvez que certains contrôleurs sont épouvantables. Limitez-vous aux faits, uniquement aux faits. ... la suite
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Auteur de cette lettre :
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ABC-LettresCette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l’un est chargé de cours à l’université de Paris Panthéon Sorbonne, l’autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.
- Voir la fiche de l'auteur -
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