Exemple

Votre contrat de travail ou la convention collective prévoyait que vous deviez respecter une clause de non-concurrence. En contrepartie, une indemnité vous est versée. Vous avez trouvé un autre emploi non-concurrent et votre ex-employeur stoppe ses paiements. Vous lui rappelez son obligation.

Ce que dit la loi

Une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ou dans la convention collective a pour but d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice d'une activité qui ... la suite

Notre conseil

Si votre employeur s'entête, saisissez le conseil de prud'hommes selon la procédure de référé et réclamez le versement de votre indemnité. ... la suite