Exemple

Vous êtes furieux contre l’inspecteur du travail. Celui-ci vous a refusé l’autorisation de licencier un représentant du personnel alors que vous pensiez que votre dossier était en béton. Comme vous n’êtes pas du genre à “ lâcher le morceau ”, vous formez un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail pour faire annuler ce refus.

Ce que dit la loi

Selon le code du travail, le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail ayant refusé d’autoriser le licenciement d’un représentant du personnel sur ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Attention au délai. Ne faites pas la requête au dernier moment car la recevabilité du recours s’apprécie à la date de sa réception par le ministre. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite