ABC-Lettres.com - Lettres Types
 
 
Identification

Mot de passe oublié
Recherche
Newsletter
S'inscrire
Se désinscrire




Accueil > Banque > Emprunts - Crédits > Refus de crédit > Lettre contestant à la banque de france votre inscription sur le fichier des incidents de paiement
Lettre   Banque
Emprunts - Crédits
Lettre contestant à la banque de france votre inscription sur le fichier des incidents de paiement


GRATUIT
Consultez, Téléchargez jusqu'à 8 000 Modèles de Lettres gratuites
Consultation et téléchargement illimités.



Exemple
Vous avez demandé un crédit, qui à votre grande surprise a été refusé. Renseignements pris, vous apprenez que ce refus est motivé par votre inscription sur le fichier des incidents de paiement. Alors que vous n'avez jamais d'incidents dans le remboursement de vos crédits. Vous demandez que l'on supprime votre nom de ce fichier.
Ce que dit la loi
Avant d'accorder un crédit à un particulier, toutes les banques interrogent le Fichier national des remboursements de paiement (FICP). Ce fichier permet de répertorier nommément tous les particuliers ayant eu un ... la suite
Notre conseil
En cas de litiges, vous pouvez saisir la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL 21 rue saint-Guillaume 75007 paris) qui interviendra auprès des gestionnaires du fichier pour exiger la rectification des mentions inexactes. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre : Lettre contestant à la banque de france votre inscription sur le fichier des incidents de paiement

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



Conseil(s) rédactionnel(s) à votre disposition


Publicités


Envoi Postal

Envoyer depuis votre ordinateur une :

Carte Postale

Lettre Simple

Lettre Recommandée

Lettre de Résiliation

FAX

Envoyer vos FAX depuis votre ordinateur

FAX

Crédits

Pour envoyer vos courriers, , utilisez le paiement par crédits

Acheter des crédits
Liens - Plan - Aide - Conditions générales de vente - Qui sommes-nous - Mentions Légales - Avertissement - Contact - Ajouter ce site à vos favoris - FAQ
©2004-2008 Expédimots Tous droits réservés - CNIL N° 1016083