Lettre contestant l'usage abusif d'une clause de mobilité : Lettre n° 1 : Comportement abusif de l’employeur dans la mise en œuvre de la clause Emploi occupé Vous m'avez notifié le …… (date) le changement de mon lieu de travail à compter du …… (date). A cette date, je serais affecté...
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Contrat de travail
Lettre contestant l'usage abusif d'une clause de mobilité


Exemple
Mauvaise nouvelle : votre employeur vient de vous prévenir que dans les 48 heures vous devrez travailler dans un autre établissement distant de 200 km. Compte tenu de cette annonce brutale, vous contestez la décision qui vous est imposée. En outre, vous en profitez pour faire annuler la clause qui vous contraint à déménager en cas de mutation.
Ce que dit la loi
Selon la jurisprudence, si votre contrat de travail (ou la convention collective) contient une clause de mobilité géographique par laquelle vous avez accepté à l'avance un changement de votre lieu ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
N'hésitez pas à rappeler à votre employeur son comportement indélicat et réclamez des indemnités importantes en le menaçant de saisir le conseil de prud'hommes. Si vous contestez la validité de la clause elle-même, proposez une négociation à votre employeur sur d’éventuelles contrepartie en échange de votre mutation. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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