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Accueil > Droit du travail Salarié > Conditions de travail > Harcèlement Incompatibilité > Lettre pour faire appel à un médiateur en cas de harcèlement moral
Lettre   Droit du travail Salarié
Conditions de travail
Lettre pour faire appel à un médiateur en cas de harcèlement moral


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Exemple
Lettre type pour faire appel à un médiateur en cas de harcèlement moral. Votre employeur vous harcèle depuis plusieurs mois en espérant vous faire craquer pour obtenir votre démission. Vous demandez l’assistance d’un médiateur extérieur à l’entreprise afin qu’il tente de ramener votre employeur à davantage de retenue à votre égard.
Ce que dit la loi
Selon l’article L. 122-54 du code du travail, une procédure de médiation peut être engagée par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou sexuel. Ce médiateur est choisi ... la suite
Notre conseil
Avant de contacter un médiateur, préférez dans un premier temps le recours aux délégués du personnel de votre entreprise (s’il y en a !). Ceux-ci dispose d’un droit d’alerte du chef d’entreprise dès qu’ils sont informés d’une atteinte à la santé physique ou mentale des salariés. L’exercice de celui-ci contraint l’employeur à procéder sans délai à une enquête et de ... la suite
 


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