Exemple

Votre employeur vous a déjà dit trois fois que le port d’une cravate ou d’une blouse était nécessaire pour travailler. Mais vous estimez que votre profession ou les conditions dans lesquelles elle s’exerce vous permet de vous habiller comme vous l’entendez. Vous lui indiquez que vous considérez qu’il s’agit d’une atteinte à votre liberté individuelle

Ce que dit la loi

Selon l’article L. 120-2 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la ... la suite

Notre conseil

Consultez la convention collective et le règlement intérieur de l’entreprise. Ceux-ci ne peuvent contenir une consigne générale sans justifier cette mesure par la nature de la tâche à accomplir. En outre, si une convention collective ne prévoit pas de contrainte vestimentaire, votre contrat de travail ne peut l’imposer (Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 2001, JSL n° 74 du 27 ... la suite