Exemple
Vous avez réservé un appartement vendu sur plans et versé un dépôt de garantie. Lorsque vous avez reçu le projet de contrat définitif, vous constatez que certains équipements prévus dans le contrat ont été supprimés. Vous pouvez annuler votre réservation et récupérer l'intégralité de votre dépôt de garantie.
Ce que dit la loi
Articles L. 261-1 à L. 261-22 et R. 261-1 à R. 261-33 du Code de la construction et de l'habitation.
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Notre conseil
Passez le contrat définitif au peigne fin ! Si vous constatez une anomalie, votre demande de remboursement du dépôt de garantie doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au vendeur et à l'organisme où le dépôt a été consigné. Vous devez être remboursé dans un délai de trois mois suivant votre demande. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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