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Salaire
Lettre à l'URSSAF concernant la non remise du bulletin de paie
NOUVEAU
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Exemple
Vous avez réclamé votre bulletin de paie mais en vain ! Or, cette situation peut vous causer bien des préjudices notamment pour ce qui concerne vos droits à des prestations sociales.
Vous écrivez à l’URSSAF afin de « presser » votre employeur pour qu’il vous remette votre bulletin de paie.
Ce que dit la loi
L’article L143-3 du code du travail précise que « lors du paiement de leur rémunération, l’employeur doit remettre….une pièce justificative dite de bulletin de paie. » ... la suite
Notre conseil
Sachez que la loi prévoit (article R 516-18 du code du travail) que le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes peut ordonner la délivrance, le cas échéant sous astreinte, des bulletins de paie. ... la suite
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