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Accueil > Lettre gratuite > Gérer la rupture des contrats > Rupture du contrat > Préavis > Lettre de Refus de dispense de préavis
Lettre   Gérer la rupture des contrats
Rupture du contrat
Lettre de Refus de dispense de préavis




Exemple
Vous avez licencié votre salarié ou celui-ci a démissionné. Et il vous demande de le dispenser de son préavis. Vous décidez alors, comme vous en avez le droit, de refuser. Vous devez informer votre salarié de votre décision.
Ce que dit la loi
L’article L.122-8 du Code du travail précise que l’employeur peut décider seul de la dispense ou non de l’exécution du préavis. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 


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