Exemple

Suite à des faits fautifs, que vous reprochez à votre salarié, vous ne voyez d’autre solution que de l’affecter à un autre poste ou dans un autre établissement. Cette décision est une sanction disciplinaire. Ce qui implique une notification par écrit au salarié. Toutefois ces changements n’entraînent pas de modification dans son contrat de travail.

Ce que dit la loi

L’article R. 122.18 du code du travail précise que la notification de la sanction doit se faire par écrit et doit être motivée. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Vérifiez bien à ce que cette mutation disciplinaire n’entraîne pas de modification du contrat de travail. Ce qui n’a pas les mêmes conséquences… ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite