Lettre de Convocation un entretien préalable pour rupture d’un CDD et mise à pied conservatoire : (Attention : Le salarié doit être convoqué dans un délai de 2 mois à compter de la commission ou la découverte des faits fautifs) Nous sommes au regret de vous informer que nous envisageons la rupture anticipée de votre contrat...
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Accueil > Lettre > Gérer la rupture des contrats > Rupture du contrat > Rupture CDD > Lettre de Convocation un entretien préalable pour rupture d’un CDD et mise à pied conservatoire
Lettre   Gérer la rupture des contrats
Rupture du contrat
Lettre de Convocation un entretien préalable pour rupture d’un CDD et mise à pied conservatoire


Exemple
Vous souhaitez rompre un contrat à durée déterminée.
Vous convoquez votre salarié à un entretien préalable conformément à la procédure disciplinaire.
Vous précisez dans la lettre la mise à pied conservatoire.
Ce que dit la loi
La loi est claire (article L 122-3-8 du code du travail) : « sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction. Le caractère « conservatoire » doit être non équivoque sous peine de requalification en sanction. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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