Exemple

Vous souhaitez rompre un contrat à durée déterminée.
Vous convoquez votre salarié à un entretien préalable conformément à la procédure disciplinaire.
Vous précisez dans la lettre la mise à pied conservatoire.

Ce que dit la loi

La loi est claire (article L 122-3-8 du code du travail) : « sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction. Le caractère « conservatoire » doit être non équivoque sous peine de requalification en sanction. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite