Exemple
Vous avez envoyé un colis en valeur déclarée ou un pli sous la forme recommandée. Malheureusement, votre envoi n'est jamais parvenu à destination, ou le colis est arrivé mais son contenu est dans un piètre état.
La responsabilité de la Poste est engagée, elle doit indemniser votre préjudice.
Ce que dit la loi
Pour un envoi sous la forme ordinaire, la loi n'engage pas sa responsabilité. car la preuve de l'envoi est impossible.
Mais si faites un envoi en valeur déclarée, en Chronopost ou sous ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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