Exemple
Vous avec conclu un PACS avec votre partenaire et souhaitez que votre assureur soit informer du fait que cette personne conduira elle aussi votre véhicule.
Ce que dit la loi
Article L113-2 du Code des assurances (modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 art. 10 (JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)), en vigueur, version du ... la suite
Notre conseil
Attention au délai de quinze jours imparti pour la signification de toute modification de votre contrat. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
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PACS
Carte Postale
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