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Accueil > Vie associative > Fonctionnement d'une association > Conventions > Convention de mise à disposition de locaux (association)
Lettre   Vie associative
Fonctionnement d'une association
Convention de mise à disposition de locaux (association)


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Exemple
Vous dirigez une association et vous souhaitez demander à votre commune la mise à disposition de locaux lui appartenant.
Ce que dit la loi
Les associations françaises sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d’application du 16 août 1901. Une mise à disposition de locaux peut être ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des services de votre commune afin de connaître la procédure exacte pour la mise à disposition de locaux. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre : Convention de mise à disposition de locaux (association)

Isabelle Moulinet


Cette lettre a été réalisée par une juriste de formation, spécialisée en procédure, qui, après une dizaine d’années dans le département contentieux de cabinets d’avocats, a souhaité allier deux mondes qui lui sont chers : la justice et l’écriture en créant son propre Cabinet de Médiateur - Ecrivain Conseil® et en exerçant les fonctions de conciliateur de justice et de conseiller au sein de l'association UFC - Que Choisir.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils®.

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