Exemple

L’un de vos salariés a décidé de voler de ses propres ailes ou vous avez été contraint de prononcer un licenciement à son égard. Lors de la rupture de son contrat de travail, vous devez lui délivrer un certificat de travail.

Ce que dit la loi

Selon l’article L. 122-16 du code du travail, l'employeur doit , à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat. Doivent uniquement figurer sur ce dernier : - ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Attention à ne pas faire figurer sur le certificat de travail des mentions qui seraient susceptibles de nuire au salarié comme par exemple l’existence d’une clause de non concurrence. Cela pourrait vous coûter cher. En outre, sachez que la non remise du certificat ou sa remise tardive, ainsi que la délivrance d’un certificat non conforme, permet au salarié de réclamer ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite