Exemple
Vous êtes dirigeant d’une association sportive, culturelle ou autre et vous devez établir une lettre d’appel à cotisation destinée aux membres de votre association déjà adhérents.
Ce que dit la loi
Les associations françaises sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d’application du 16 août 1901. Conformément à l’article 6 de cette loi, ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de ne pas indiquer, dans les statuts, le montant des cotisations mais plutôt dans le règlement intérieur. A défaut, à chaque revalorisation, vous devrez modifier les statuts alors que la modification du règlement intérieur ne nécessite pas de formalité administrative et est donc beaucoup plus souple.
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