Comment consulter mes lettres recommandées électroniques envoyées ?
L'envoi de courrier : Qu'est-ce que c'est ?
Le Service d'envoi de courrier permet à chacun, particulier ou entreprise, d'envoyer des courriers (courrier simple ou lettres recommandées) sans se déplacer. Il suffit de télécharger sur notre plateforme votre courrier stocké sur votre ordinateur.
Les courriers sont imprimés par nos machines, mis sous plis pour vous, affranchis aux tarifs en vigueur de la poste puis acheminés par la Poste.
Comment utiliser l'envoi de courrier ?
Vous pouvez utiliser le Service de l'envoi de courrier depuis n'importe quel ordinateur de chez vous ou de votre entreprise ou d'un cyber café.
Le processus de commande est très simple et ne nécessite aucune inscription préalable.
Quel est le prix de l'envoi de courrier ?
Les tarifs de l'envoi de courrier sont rajoutés aux frais d'affranchissements de la poste, vous trouverez ci-dessous les tarifs de l'envoi de courrier auxquels sont ajouté les frais d'affranchissements.
Les prix de l'envoi de courrier sont toutes taxes comprises (TTC) et comprennent l'ensemble du service y compris l'impression, la fourniture du papier, l'enveloppe, la mise sous pli et le dépôt en poste.
A quoi ressemblera mon courrier ?
Votre courrier sera imprimé sur du papier 80 grammes blanc recommandé pour les courriers.
Vous décidez si vous souhaiter une impression noir et blanc ou couleur.
Puis-je ajouter des photos ?
Non pour le moment cela n'est pas possible, nous travaillons sur une application qui nous permettra de vous proposer cette option.
Qui s'occupe d'acheminer mon courrier à mon destinataire ?
Votre courrier est directement acheminé par La Poste. Nous remettons chaque jour à La Poste l'intégralité des plis que vous postez grâce au Service d'envoi de courrier.
Combien de temps après ma commande mon courrier il est imprime et posté ?
Tous les courriers validés sur la plateforme avant midi (12h), sont remis en poste le jour même. Les courriers validés après midi peuvent être postés le jour même ou le lendemain avant midi.
Est-il possible de demander une expédition différée ?
Non pour le moment cette option n'est pas encore fonctionnelle
Quel est le délai d'acheminement d'un courrier ?
Le délai d'acheminement est celui de la poste
- Pour un courrier simple prioritaire : 1 à 2 jours
- Pour un courrier économique : 3 à 5 jours
- Pour un recommandé :1 à 2 jours
Quels formats de fichiers sont acceptés ?
Les fichiers que vous pouvez télécharger sont les fichiers rtf, word, .doc ou pdf.
Mes informations personnelles et celle de mes expéditeurs et destinataires peuvent-elles d'être communiqués à quelqu'un d'autre ?
Les services de l'envoi de courrier s'engagent à ne jamais divulguer vos informations ni à communiquer auprès de tiers vos informations ou celle de vos correspondants. Sauf autorisation expresse de votre part ou demande émanant des forces de l'ordre (commission rogatoire).
Le courrier peut-il être lu par le personnel de l'envoi de courrier ?
Non à aucun moment vos informations ne sont divulguées ni vérifiées par nos services, vous portez seul la responsabilité du contenu envoyé.
Conservez-vous les courriers ?
Nous conversons les courriers pendant 2 mois sur nos serveurs, sur simple demande nous pouvons rapatrier une image de vos courriers
Comment prouver que ma lettre recommandée a bien été envoyée ?
Le recommandée utilisé par le service de la poste est celui fourni par la Poste, nous vous fournissons un numéro d'accusé de réception qui pourra le cas échéant faire l'objet de preuve.
Puis-je envoyer une lettre depuis l'étranger ?
Oui vous pouvez envoyer vos courriers depuis n'importe quel ordinateur et de n'importe quel pays sur tout le territoire Français.
Puis-je insérer le logo de mon entreprise sur mes lettres ?
Oui, l'idéal étant de télécharger votre lettre avec votre papier en tête et de demander une impression couleur de votre courrier si nécessaire.
Comment consulter mes lettres recommandées électroniques envoyées ?
Dès que votre envoi sera confirmé par nos services vous recevrez un email avec toutes les informations concernant votre courrier. Dans le cas d'un recommandé le numéro de ce dernier y figurera.
Dans quels cas utiliser un recommandé AR ?
Par sa nature et ses implications juridiques, le courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception est adapté lorsque l'on souhaite être en mesure de prouver juridiquement l'envoi d'un courrier, d'une mise en demeure, ou de prendre date concernant un événement particulier encadré par des dispositions contractuelles.
En résumé : pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuiraient à vos intérêts.
Pour prendre date
Il sera possible d'utiliser un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception pour avertir l'une des parties d'un contrat de la survenance d'un événement particulier. Typiquement et à titre d'exemple :
résiliation d'un contrat,
réserves faisant suite à la recette d'une maison ou d'un appartement avec le constructeur,
dysfonctionnement ou interruption de service dans le cas d'un abonnement Internet,
constatation d'éléments divers, comme le manquement à une obligation de moyens etc...
Pour établir une preuve de l'antériorité
Il est possible d'utiliser un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de prouver l'antériorité, notamment l'antériorité du droit d'auteur. Dans ce cas, il suffira de mettre l'objet en question (œuvre, nom déposé, etc) dans une enveloppe, que l'on prendra soin de cacheter. L'enveloppe sera alors expédié à soi-même. Une fois reçue, il faudra alors conserver l'enveloppe précieusement. Ainsi, en cas de litige, on ouvrira le courrier devant huissier, ce qui établira la preuve de l'antériorité de façon quasi-certaine, sauf à prouver une complicité avec un employé des postes.
Dans le cadre du droit d'auteur, il existe aussi le système de l'enveloppe Soleau.
Pour effectuer une mise en demeure
Pour mettre une personne physique ou morale en demeure de réaliser une action, comme rétablir un service par exemple, il sera nécessaire d'envoyer la mise en demeure par lettre en recommandé avec accusé de réception.
Ainsi, la preuve sera juridiquement établie que le destinataire aura pris connaissance du problème. Dans ce cadre, le courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception constituera le point de départ d'un dossier de contentieux.
Il est très souvent préférable d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception en préalable à une action en justice : en effet, soit le destinataire donne suite et règle le problème, soit le courrier pourra être présenté en justice comme élément à charge.
Le courrier en recommandé AR et la loi ?
Dans de nombreuses situations, la loi impose l'usage du courrier en recommandé avec accusé de réception dans la correspondance. C'est souvent le cas lorsque la correspondance est un événement déclencheur de délais légaux. On citera par exemple :
-
l'envoi en recommandé AR d'un compromis de vente par une agence immobilière à l'acheteur et au vendeur, qui fait courir le délai légal de rétractation de 7 jours,
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l'envoi en recommandé AR du procès-verbal d'une réunion de copropriétaires, par le syndic à destination de chacun des copropriétaires.
Quelques conseils
Lorsque l'avis de réception ne revient pas
lorsque l'avis de réception ne revient pas, il suffit de téléphoner au bureau de poste du destinataire avec le numéro du recommandé AR figurant sur la preuve d'envoi : le bureau expédiera alors une lettre attestant de la délivrance du courrier. Il est à noter que cela se produit parfois lorsque le destinataire est une société de recouvrement de créances qui ne retire pas les recommandés qui lui sont destinés.
Aussi
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garder toujours une photocopie du courrier expédié, à classer avec la preuve de dépôt puis l'avis de réception lorsqu'il sera revenu,
en règle générale, rappeler dans le courrier, par exemple au dessus de l'objet et en gras, la mention "RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION",
s'il s'agit d'une mise en demeure, le préciser dans l'objet de façon parfaitement lisible et intelligible,
ne pas hésiter à mentionner les références de textes juridiques sur lesquelles on s'appuie dans ce type de courrier : articles du Code pénal, du Code de la consommation, etc...
Wikipédia:copyright licence de documentation libre GNU
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste.
Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire.
A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.
